Politique sur la protection de la vie privée
Éléments clés de la présente Politique sur la protection de la vie privée
Cliquez sur les liens suivants pour accéder rapidement à des sujets spécifiques de la présente Politique sur la Protection de la vie privée :
Champ d'application de la présente politique sur la Protection de la vie privée
L’objectif de cette Politique sur la protection de la vie privée est d’informer les conseillers en assurance et, en ce qui concerne les conseillers en assurance opérant par l'intermédiaire d’un partenariat ou d’une société, les dirigeants, partenaires ou actionnaires de ces conseillers en assurance (collectivement les “Conseillers ”), sur la manière dont leurs données sont recueillies, utilisées et divulguées dans le cadre du service APEXA. En s’enregistrant pour le service APEXA ou en fournissant vos données par le biais des services APEXA, vous donnez votre consentement relatif à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos données tel que décrit ci-dessous.
La présente Politique sur la Protection de la vie privée s’applique uniquement aux données recueillies par APEXA Corp. par le biais de son site web: www.apexa.ca (le « site web ») et la plateforme APEXA au moyen desquels les conseillers utilisent les données ou y accèdent, ainsi que d'autres communications électroniques envoyées par l'intermédiaire du site web ou en relation avec celui-ci.
Responsabilité ; Responsable de la protection de la vie privée
Nous avons désigné un Responsable de la protection de la vie privée qui est chargé de veiller à la conformité avec la présente Politique sur la protection de la vie privée. Vous pouvez contacter notre Responsable de la protection de la vie privée comme décrit ci-dessous.
Qu’est-ce que le service APEXA?
Le service APEXA Service (ci-après « service APEXA ») est une solution technologique gérée par APEXA Corp. (“APEXA”) qui fournit aux prestataires d'assurance-vie canadiens des services de sélection des conseillers en assurance-vie, de passation de contrats et de contrôle de la conformité (« Prestataires » , et l’un d’ entre eux étant dénommé « Prestataire »), aux agences générales de gestion (« AGGs », et l’une d’entre elles étant dénommée « AGG ») ainsi qu’aux agences générales associées (« AGAs », et l’une d’entre elles étant dénommée « AGA »). L’objectif du service APEXA est de renforcer la normalisation et la confiance en matière de sélection des conseillers, la passation de contrats et la conformité.
Quelles sont les informations recueillies dans le cadre du service APEXA?
APEXA recueille les données suivantes au nom des Prestataires, des AGGs et des AGAs, le cas échéant, afin d'atteindre les objectifs décrits ci-dessous. Ces données peuvent être recueillies par APEXA au nom des prestataires, des AGGs et des AGAs auprès des Conseillers actuellement ou précédemment engagés directement par les Prestataires, les AGGs ou les AGAs, ou à partir d'autres sources. Pour toutes les données recueillies par APEXA, APEXA est censé utiliser les données les plus récentes qu'APEXA reçoit de l'une des sources énumérées ci-dessous.
Données à caractère personnel recueillies auprès des Prestataires, des AGGs et des AGAs
Il se peut qu’APEXA soit chargé par les Prestataires, les AGGs et/ou les AGAs de recueillir les données à caractère personnel suivantes, relatives aux Conseilleurs, qui ont choisi de participer au service APEXA:
- Le nom, le sexe, la langue préférée, la date de naissance et les coordonnées personnelles et professionnelles, y compris les numéros de téléphone et de télécopieur personnels et professionnels, l'adresse et l'adresse courriel.
- Le numéro d'entreprise (NE) pour les conseillers constitués en société.
- Les affiliations commerciales du conseiller, y compris avec les Prestataires, les AGGs, les AGAs et d'autres entreprises.
- Les contrats du conseiller avec les Prestataires, les AGGs ou les AGAs pour la vente de certains produits d'assurance-vie (et d’autres contrats pertinents y afférents), y compris les détails des relations contractuelles du conseiller avec les prestataires, les AGGs ou les AGAs, y compris le statut du contrat (par exemple, si un contrat est en vigueur ou s'il a été résilié) ; les identifiants liant les prestataires, les AGGs ou les AGAs ou des accords spécifiques au conseiller ; les données relatives à toute dette du conseiller envers un prestataire, une AGG ou une AGA ; et toute sanction prudentielle imposée à l'agent par un Prestataire, une AGG ou une AGA. Les contrats et certaines parties des détails de la relation contractuelle, tels que décrits ci-dessus, seront recueillis auprès des Prestataires, des AGGs et des AGAs, de temps à autre, jusqu'à ce que le Conseiller concerné n'ait plus de relation avec le Prestataire, l'AGG ou l'AGA, selon le cas, ou avec
Données à caractère personnel recueillies pour le compte des Prestataires, des MGA et des AGA du Conseiller individuel
Afin de pouvoir bénéficier du service APEXA, un Conseiller doit créer un Compte APEXA. Pour créer un Compte APEXA, certaines données seront demandées de la part du Conseiller en question. Ces données relatives au Conseiller peuvent inclure :
- Le nom, le sexe, la langue préférée, la date de naissance et les coordonnées personnelles et professionnelles, y compris les numéros de téléphone et de télécopieur personnels et professionnels, l'adresse et l'adresse courriel.
- Le numéro d'entreprise (NE) pour les Conseillers constitués en société.
- Les coordonnées bancaires du Conseiller.
- Les affiliations commerciales du Conseiller, y compris avec les Prestataires, les AGGs, les AGAs et d'autres entreprises.
- Les détails concernant la licence d'agent d'assurance-vie du Conseiller.
- La formation et les titres du Conseiller.
- Les détails de toute mesure disciplinaire prise à l'encontre du Conseiller.
- Les détails concernant le Conseiller : (i) son assurance erreurs et omissions (par exemple, les numéros de police et de certificat, le fournisseur, le montant de la couverture et la date d'expiration) ; (ii) son casier judiciaire ; et (iii) sa solvabilité actuelle et en cours et son état de faillite.
Données à caractère personnel recueillies sur les Conseillers auprès de sources tierces
Sur instruction des Prestataires, des AGGs et/ou des AGAs, APEXA peut également recueillir et traiter les données suivantes relatives aux conseillers au nom de ces Prestataires, AGGs et AGAs :
- Les données fournies par les régulateurs provinciaux (p.ex. l’Autorité des marchés financiers (Québec), la Commission des services financiers de l'Ontario (the Financial Services Commission of Ontario (Ontario), etc.) par rapport au statut de la licence d'agent d'assurance-vie d'un Conseiller.
- Les informations sur l'assurance fournies par les fournisseurs d'assurance erreurs et omissions
- Les rapports de crédit, alertes et autres informations sur le crédit et les données à caractère personnel provenant d'agences d'évaluation du crédit et de bureaux de crédit.
- Les informations contenues dans les vérifications du casier judiciaire effectuées sur les Conseillers en cas de nécessité ou d'obligation légale.
- Les détails de toute action disciplinaire en cours ou passée à l'encontre du Conseiller.
- Toute autre information autorisée ou requise par la législation ou la réglementation en vigueur.
Données techniques
Les données techniques sont recueillies automatiquement lors de l'enregistrement, de l'utilisation et de l'accès au service APEXA, y compris:
- le genre d'appareil utilisé par l'utilisateur ;
- les réglages du fuseau horaire ;
- l'adresse IP et le système d'exploitation de l'ordinateur de l'utilisateur ;
- le type de navigateur Internet utilisé par l'utilisateur ;
- les données que le navigateur de l'utilisateur envoie à APEXA lors de l’accès et l’utilisation du service APEXA ;
- les détails concernant l’utilisation ;
- des identificateurs d'appareils uniques pour soutenir des cas d'utilisation essentiels (tels que l'analyse et la prévention de la fraude) et d'autres données de diagnostic.
Dans certains cas, les données techniques peuvent également être des données à caractère personnel.
Cookies et balises web
Lorsque vous naviguez et interagissez avec notre site web ou le service APEXA, nous pouvons utiliser des cookies ou d'autres technologies de collecte automatique de données pour recueillir certaines informations sur votre équipement, vos activités de navigation et vos habitudes, y compris:
- les détails de votre visite sur le site web, y compris les données relatives au trafic, les données relatives à la localisation, les logs et autres données de communication, ainsi que les ressources auxquelles vous accédez et que vous utilisez sur le site web.
- des informations sur votre ordinateur et votre connexion internet, y compris votre adresse IP, votre système d'exploitation et votre type de navigateur.
Les données que nous recueillons automatiquement sont des données statistiques qui peuvent inclure des données à caractère personnel. Ces données nous aident à améliorer le site web et à fournir un meilleur service, plus personnalisé, notamment en nous permettant de/d’:
- identifier des cyber-attaques visant le site web;
- veiller à ce que notre site web et son contenu soient accessibles aux visiteurs;
- accélérer vos recherches;
- analyser et mieux comprendre les performances du site web et notre audience en ligne
- vous reconnaître lorsque vous retournez sur le site web;
- adapter le contenu de notre site web à vos besoins et
- faciliter les fonctionnalités améliorées.
Les technologies que nous utilisons pour effectuer cette collection automatique de données peuvent inclure:
- des cookies (ou des cookies de navigateur). Un cookie est un petit fichier placé sur le disque dur de votre ordinateur. Vous pouvez refuser d'accepter les cookies en activant les paramètres appropriés de votre navigateur. Toutefois, si vous sélectionnez ce paramètre, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à certaines parties de notre site web. À moins que vous n'ayez configuré votre navigateur pour qu'il refuse l'utilisation de cookies, notre système émettra des cookies lorsque vous dirigerez votre navigateur vers le site web.
- des balises web. Les pages de notre site web peuvent contenir de petits fichiers électroniques connus sous le nom de balises web (également appelées "pixels invisibles", "pixel tags" et "single-pixel gifs") qui permettent à la société, par exemple, de compter les utilisateurs qui ont visité ces pages ou [ouvert un courriel] et d'établir d'autres statistiques liées au site web (par exemple, enregistrer la popularité de certains contenus du site web et vérifier l'intégrité du système et du serveur).
Les raisons pour lesquelles nous utilisons les informations à caractère personnel
APEXA utilise des données recueillies à propos de Conseillers au nom des Prestataires, des AGGs ou AGAs ou fournies à APEXA par les Conseillers sur demande des Prestataires, des AGGs ou des AGAs, y compris toute donnée à caractère personnel :
- Afin de gérer, administrer, entretenir, soutenir et améliorer le service APEXA.
- Afin d'effectuer des tâches administratives liées à l'emploi d'un Conseiller ou aux relations contractuelles de partenariats et de sociétés (selon le cas), y compris, mais sans s'y limiter, les tâches suivantes: (i) traiter les demandes de contrat afin d'aider les Prestataires, les AGGs et les AGAs à déterminer l'adéquation du Conseiller ; (ii) fournir aux Prestataires, aux AGGs et aux AGAs la possibilité de traiter le paiement de commissions et de redevances conformément aux relations contractuelles; et (iii) vérifier les informations figurant dans une demande de contrat, telles que l'assurance erreurs et omissions d'un Conseiller et/ou la licence d'assurance vie du conseiller, afin d'en valider l'exactitude.
- Afin d'aider les Prestataires, les AGGs et les AGAs à vérifier que les conseillers sont en règle et à accélérer la procédure de délivrance des licences des Conseillers, y compris, mais sans s'y limiter, les tâches suivantes: (i) vérifier et contrôler la solvabilité actuelle et continue du Conseiller ; (ii) contrôler l'état de toute licence, demande et couverture d'assurance ; (iii) effectuer les vérifications nécessaires concernant le casier judiciaire des Conseillers ; et (iv) examiner toute mesure disciplinaire prise à l'encontre de ce dernier.
- Afin d’exécuter les obligations d’APEXA et faire valoir ses droits dans le cadre de tout contrat conclu avec des conseillers, y compris en matière de facturation et de recouvrement.
- Afin de gérer ou transférer nos actifs ou passifs, à titre d'exemple, dans le cas d'une acquisition ou d'une fusion, de la constitution d'une garantie pour une facilité de crédit ou du changement d'un fournisseur de produits ou de services;
- Afin de satisfaire à toute exigence légale, réglementaire, comptable, de résolution de litiges ou d'établissement de rapports.
- Afin de remplir les objectifs pour lesquels les Conseillers ont fourni les données, ou qui ont été décrits lors de la collecte de ces données, ou tout autre objectif pour lequel le Conseiller fournit ces données.
- Afin de répondre aux demandes des conseillers et de les gérer au nom d’APEXA.
- Afin d'effectuer des analyses de données, d’identifier les tendances d'utilisation, de déterminer l'efficacité de nos campagnes promotionnelles ainsi que d’évaluer et améliorer les produits, les services et le marketing d’APEXA.
- Afin de recouvrir les dettes qui nous sont dues.
- À toute autre fin avec l'accord du Conseiller en question.
- Afin de distribuer à des tiers, y compris des organismes de traitement des paiements, des avocats, des institutions financières et des organismes gouvernementaux chargés de l’octroi des licences, à l'une des fins susmentionnées.
Transferts à des tiers
Dans certains cas APEXA a recours à des tiers ou traite avec eux pour l'aider à fournir ses services. Cela veut dire qu’APEXA doit leur transférer des données à caractère personnel du conseilleur. APEXA partage des données à caractère personnel qui sont recueillies ou qui lui sont fournies dans le cadre des services APEXA tels que décrits dans la Politique sur la protection de la vie privée :
- Avec les contractants et les prestataires de services auxquels APEXA fait appel pour soutenir ses activités, y compris, mais sans s'y limiter, l'assistance à la clientèle, l'hébergement de données, la surveillance continue de la conformité, la passation de contrats électroniques et les services de traitement des données. APEXA exige contractuellement de ces tiers qu'ils préservent la confidentialité des données à caractère personnel, qu'ils ne les utilisent qu'aux fins pour lesquelles APEXA les leur a communiquées et qu'ils traitent les données à caractère personnel selon les mêmes normes que celles énoncées dans la présente Politique sur la protection de la vie privée.
- Avec les régulateurs provinciaux, si nécessaire ou requis par la loi ou la réglementation applicable.
- Sur une base continue avec tout Prestataire, AGG ou AGA avec lequel/laquelle le Conseiller a un contrat indépendant, ou avec lequel le Conseiller est en train de passer un contrat indépendant dans le cadre de leurs programmes de sélection des conseillers, de passation de contrats et de contrôle de la conformité.
- Pour les transferts commerciaux. Selon le droit applicable, APEXA (et/ou ses successeurs et ayants droit) peut partager ou transférer les données à caractère personnel des Conseillers dans le cadre de, ou pendant les négociations de, toute proposition ou réalisation de financement, de sécurisation, d'assurance, de vente, de restructuration, de dissolution, de cession ou de toute autre disposition, ou de toute autre vente ou tout autre transfert de tout ou partie de l'activité ou des actifs d’APEXA, que ce soit en tant qu'entreprise en activité ou dans le cadre d'une faillite, d'une liquidation ou d'une procédure similaire, dans le cadre de laquelle les données à caractère personnel détenues par APEXA au sujet de ses clients et utilisateurs font partie des actifs transférés.
- Avec les affiliés d’APEXA, et dans ce cas APEXA exigera de la part de ces sociétés affiliées qu'elles respectent les mêmes normes que celles énoncées dans la présente Politique sur la protection de la vie privée. Les “Affiliés” incluent l'organisation mère d’APEXA et toutes les autres filiales, partenaires de coentreprise ou autres sociétés ou organisations qu’APEXA contrôle ou qui sont sous contrôle commun avec APEXA.
- Avec les partenaires commerciaux. APEXA peut partager des données concernant les Conseilleurs avec ses partenaires commerciaux afin d’offrir certains produits, services, ou promotions aux Conseillers. APEXA exige contractuellement de ces tiers qu'ils préservent la confidentialité des données à caractère personnel, qu'ils ne les utilisent qu'aux fins pour lesquelles APEXA les leur a communiquées et qu'ils traitent les données à caractère personnel selon les mêmes normes que celles énoncées dans la Présente politique sur la protection de la vie privée.
Divulgation de données à caractère personnel
APEXA peut divulguer les données à caractère personnel qu'elle recueille auprès des Conseillers ou de tiers au nom des Prestataires, des AGGs ou des AGAs, ou que les Conseillers lui fournissent, à la demande des Prestataires, des AGGs ou des AGAs, conformément à la présente Politique sur la protection de la vie privée:
- Afin de se conformer à toute ordonnance judiciaire, loi, réglementation ou procédure légale, y compris pour répondre à toute demande gouvernementale ou réglementaire, conformément à la loi ou à la réglementation en vigueur.
- Lorsque APEXA estime que la divulgation est nécessaire ou appropriée pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de son entreprise, de ses clients ou d'autres personnes.
- Afin de faire valoir les droits d’APEXA découlant de tout contrat conclu entre APEXA et ses Conseillers, ainsi que la facturation et le recouvrement, le cas échéant.
- Dans des circonstances limitées, APEXA (ou ses successeurs et ayants droit) peut également fournir des données à caractère personnel à des acquéreurs potentiels de son entreprise ou de ses actifs. Dans ce cas, APEXA aura recours à des moyens contractuels pour s'assurer que les acquéreurs potentiels sont tenus d'assurer la sécurité des données relatives aux Conseillers et, si l'acquisition a lieu, de n'utiliser les données qu'aux fins pour lesquelles elles ont été divulguées et d'une manière conforme à la présente Politique de protection de la vie privée. En outre, si une procédure de faillite ou de réorganisation est engagée par ou à l'encontre d’APEXA, ces données peuvent être considérées comme un actif d’APEXA et peuvent être vendues ou transférées à des tiers. En cas de vente ou de transfert, APEXA s'efforcera, dans la mesure du possible, d'exiger que le cessionnaire n'utilise les données qu’aux fins pour lesquelles elles ont été divulguées et d’une façon cohérente avec la présente Politique sur la protection de la vie privée.
- À toute autre fin APEXA divulgue ces données lorsqu'elles sont fournies, y compris lorsque la loi l'exige ou l'autorise.
- Afin d’atteindre l'objectif pour lequel elles ont été fournies.
- Avec l’accord du Conseiller individuel.
Conservation de données à caractère personnel
Sauf autorisation ou exigence contraire de la législation ou de la réglementation applicable, APEXA conservera les données à caractère personnel du Conseiller uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels APEXA a collecté ces données, tels que définis dans la présente Politique sur la protection de la vie privée, sous réserve des exigences légales, comptables ou en matière d'établissement de rapports d'activité.
APEXA conservera également des données techniques, dont notamment les informations relatives à la connexion, le type d'appareil, les réglages du fuseau horaire et les détails d'utilisation, à des fins d'analyse interne. Les données techniques sont généralement conservées pendant une période plus courte, sauf lorsque ces données sont utilisées pour renforcer la sécurité ou améliorer la fonctionnalité du service d’APEXA, ou lorsque APEXA est légalement obligé de conserver ces données pendant des périodes plus longues.
Au cas où le contrat en question entre un Prestataire, AGG ou AGA, et un Conseiller prend fin ou arrive à échéance, le Prestataire, l’AGG ou l’AGA, selon le cas, n'aura pas accès aux données concernant le Conseiller qui sont ajoutées au service APEXA après la date de résiliation ou d'expiration. Cependant, des données concernant le Conseiller (et ses dirigeants, partenaires et actionnaires) qui étaient disponibles dans le service APEXA avant la résiliation ou l’expiration seront toujours accessibles et seront conservées conformément aux termes énoncés dans la présente Politique sur la protection de la vie privée.
Transfert transfrontalier de données à caractère personnel
Comme décrit ci-dessus, APEXA peut transférer des données à des agents ou prestataires de services externes (y compris des sociétés affiliées agissant en cette qualité) aux fins énoncées dans la présente Politique sur la protection de la vie privée. Ces agents, prestataires de services et sociétés affiliées extérieurs peuvent être situés en Amérique du Nord. Vous reconnaissez que les données à caractère personnel peuvent être traitées et stockées en Amérique du Nord et que les gouvernements, les tribunaux ou les organismes chargés de l'application de la loi ou de la réglementation en Amérique du Nord peuvent être en mesure d'obtenir la divulgation de ces données à caractère personnel en vertu des lois de cette juridiction étrangère. Dans la mesure où APEXA a l'intention de transférer des données concernant des clients québécois en-dehors du Québec, ce qui est possible, APEXA se conformera aux exigences provinciales applicables relatives à ce transfert.
Lorsqu’APEXA engage un prestataire de services, APEXA exige que les normes de confidentialité et de sécurité de ce prestataire soient conformes à la présente Politique sur la protection de la vie privée et aux lois canadiennes applicables.
Comment vous pouvez accéder à vos données à caractère personnel et les corriger
Vous avez le droit de demander l'accès aux données à caractère personnel qu’APEXA détient à votre sujet et de les corriger.
Il se peut qu’APEXA doive vous demander des informations spécifiques pour l'aider à confirmer votre identité et garantir votre droit d'accès aux informations (ou d'exercice de tout autre droit). Il s'agit là d'une autre mesure de sécurité appropriée pour garantir que les données à caractère personnel ne sont pas divulguées à toute personne qui n'a pas le droit de les recevoir.
La loi ou la réglementation applicable peut permettre ou exiger qu’APEXA refuse de fournir aux Conseillers individuels l'accès à tout ou partie de leurs données à caractère personnel, ou APEXA peut avoir détruit, effacé ou rendu anonymes ces données à caractère personnel conformément à ses obligations et pratiques en matière de conservation des registres. Lorsqu’APEXA ne peut octroyer accès aux données à caractère personnel au Conseiller individuel, APEXA en avisera le Conseiller par écrit, documentera les raisons pour lesquelles l’accès n’a pas été accordé et décrira les autres démarches à la disposition du Conseiller.
Il est important que les données à caractère personnel qu’APEXA détient sur les Conseillers soient exactes et mises à jour. Les conseillers doivent tenir APEXA au courant de toute modification de leurs données à caractère personnel. Si un conseiller démontre l'inexactitude ou le manque d'exhaustivité de ses données à caractère personnel, APEXA modifiera les données tel que requis. Le cas échéant, APEXA enverra les données modifiées aux tiers auxquels les données ont été divulguées.
Si une contestation concernant l'exactitude des données à caractère personnel n'est pas résolue à la satisfaction d'un Conseiller, APEXA indiquera clairement sur les données à caractère personnel sous son contrôle que la correction a été demandée mais n'a pas été effectuée.
Sécurisation des données à caractère personnel
La sécurité des données à caractère personnel des Conseillers est très importante pour APEXA. APEXA utilise des mesures physiques, électroniques et administratives conçues pour protéger les données à caractère personnel contre la perte accidentelle et contre l'accès, l'utilisation, l'altération et la divulgation non autorisés.
APEXA stocke toutes les informations qui lui sont fournies derrière des pare-feux sur ses serveurs sécurisés. Toutes les transactions de paiement seront cryptées à l'aide de la technologie SSL. Malheureusement, aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n'est totalement sécurisée. Bien qu’APEXA fasse de son mieux pour protéger les données à caractère personnel, APEXA ne peut garantir la sécurité des données à caractère personnel transmises par l’intermédiaire du site web et du service APEXA. Toute transmission de données à caractère personnel se fait aux risques et périls du Conseiller individuel. APEXA n’est pas responsable du contournement des paramètres relatifs à la protection de la vie privée ou des mesures de sécurité du site web.
Obtention et retrait du consentement
APEXA obtiendra le consentement des Conseillers pour recueillir, utiliser ou divulguer des données à caractère personnel, à moins que la loi l'autorise ou l'oblige à le faire sans consentement. Le consentement peut être donné de manière expresse, implicite ou par l'intermédiaire d'un représentant autorisé. Le consentement peut être fourni verbalement, par écrit, par voie électronique, par manque d'action (par exemple lorsque vous ne nous informez pas que vous ne souhaitez pas que vos données à caractère personnel soient recueillies/utilisées/divulguées à diverses fins après en avoir été informé), ou de toute autre manière.
Lorsqu'un Conseiller a donné son accord à APEXA concernant la collecte, l'utilisation et le transfert de données à caractère personnel, ce Conseiller peut avoir le droit légal de retirer son consentement dans certaines circonstances. Afin de pouvoir retirer son consentement, le cas échéant, veuillez contacter APEXA à l’adresse courriel suivante : privacy@apexa.ca. Veuillez noter que si le consentement est retiré, il se peut qu’APEXA ne soit pas en mesure de fournir un produit ou un service particulier à la personne concernée et/ou que sa capacité à accéder au service APEXA et à l'utiliser soit considérablement restreinte. APEXA expliquera l'impact à la personne en question à ce moment-là pour l'aider à prendre sa décision.
Liens vers d’autres sites web
Il se peut que le service d’APEXA contienne des liens vers d’autres sites web qui ne sont pas gérés par APEXA. Si l'utilisateur du site clique sur le lien d'un tiers, il sera dirigé vers le site de ce tiers. APEXA conseille vivement à ses utilisateurs de consulter la Politique sur la protection de la vie privée de chaque site qu'ils visitent.
APEXA n'a aucun contrôle sur le contenu, les politiques en matière de protection de la vie privée ou les pratiques des sites ou services de tiers, et n'assume aucune responsabilité à cet égard.
Les limites de la collecte, de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation des données à caractère personnel
APEXA ne recueillera pas de données à caractère personnel sans discernement, mais limitera le recueil de données à caractère personnel à ce qui est raisonnable et nécessaire. APEXA recueillera également des données à caractère personnel dans la mesure où la loi l'autorise.
APEXA n'utilisera et ne divulguera des données à caractère personnel qu'aux fins énoncées dans la présente Politique sur la protection de la vie privée et dans la mesure où la loi l'autorise.
APEXA conservera les données à caractère personnel selon les modalités décrites ci-dessus.
Questions, préoccupations et accès aux données à caractère personnel
Veuillez adresser toute question ou préoccupation concernant la manière dont les informations sont traitées par APEXA dans le cadre du service APEXA au Responsable de la protection de la vie privée (« Privacy Officer ») à l'adresse courriel suivante : privacy@apexa.ca. Les Conseillers et les directeurs, partenaires et actionnaires concernés peuvent également demander l'accès à leurs données ou la rectification de celles-ci en contactant le Responsable de la protection de la vie privée, comme indiqué ci-dessus.
Pour toute préoccupation relative à la Politique sur la protection de la vie privée d’APEXA ou au traitement des données à caractère personnel qu’APEXA n’a pas pu résoudre, la personne en question est censée contacter le bureau du Commissaire à la protection de la vie privée (« Privacy Commissioner ») du Canada, ou le cas échéant, le Commissaire provincial à la protection de la vie privée (« Provincial Privacy Commissioner »). Le Responsable de la protection de la vie privée d’APEXA fournira ces coordonnées sur demande.
Mises à jour de cette Politique sur la protection de la vie privée
APEXA se réserve le droit de modifier cette Politique sur la protection de la vie privée de temps à autre. De telles modifications entreront en vigueur 10 jours après la publication de la modification sur le site web. Pour obtenir les informations les plus récentes, veuillez consulter à nouveau le site web ou contacter le Responsable de la protection de la vie privée d’APEXA.
Dernière mise à jour en août 2024