Les efforts pour protéger les droits de la langue française au Québec remontent aux années 1800 et, depuis 1974, le français est la seule langue officielle de la province. Récemment, le gouvernement a renforcé ses efforts pour promouvoir l'utilisation du français au Québec. En mai 2022, l'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 96, Loi sur le français, langue officielle et commune du Québec, qui a reçu la sanction royale le 1er juin 2022 et qui vise à affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français.
La loi 96 modifie plus de 25 textes législatifs, dont la Charte de la langue française (la Charte) de 1977, la Loi constitutionnelle de 1867, la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec. Il introduit plusieurs mesures relatives à l'utilisation du français dans le commerce, les relations de travail et les contrats qui ont un impact direct sur les entreprises, y compris l'industrie de l'assurance-vie.
Il s'agit notamment d'une exigence selon laquelle :
- Les employeurs doivent "prendre des moyens raisonnables" pour éviter d'exiger la connaissance d'une langue autre que le français comme condition d'emploi. À partir du 1er juin 2022
- Les consommateurs québécois, y compris les clients des entreprises, ont le droit d'être informés et servis en français par les entreprises. Cela entraîne des répercussions sur le marketing et la publicité, ainsi que sur les points de vente et de service. À partir du 1er juin 2022
- Les documents écrits soumis aux organismes gouvernementaux (permis, autorisations, etc.) doivent être rédigés exclusivement en français. À partir du 1er juin 2023
- Les marques de commerce figurant sur les affiches publiques et dans la publicité commerciale au Québec doivent être traduites en français, y compris les marques de commerce de droit commun et les marques de commerce en attente d'enregistrement ou non enregistrées (certaines exceptions s'appliquent). À partir du 1er juin 2023
- Dans la publicité extérieure au Québec, le texte français accompagnant une marque de commerce non enregistrée en français doit être "nettement prédominant" par rapport à la marque de commerce. À partir du 1er juin 2023
Les utilisateurs d'APEXA sont particulièrement concernés par une obligation qui est entrée en vigueur le 1er juin 2023, concernant les contrats d'adhésion (contrats juridiques dans lesquels les termes de l'accord sont définis uniquement par la partie émettrice). Le projet de loi 96 prévoit l'obligation de rédiger les contrats d'adhésion en français. Ces contrats ne peuvent être rédigés dans une langue autre que le français que si, APRÈS qu'une version française a été remise au client, ce dernier a exprimé sa volonté d'être lié par le contrat dans une autre langue.
En d'autres termes, les assureurs et les AG devront, par défaut, fournir aux conseillers du Québec des contrats rédigés d'abord en français. Pour que le contrat soit contraignant, les conseillers du Québec devront exprimer leur souhait d'être liés par une version dans une langue autre que le français.
Bien qu'APEXA ne soit pas directement partie à ces accords, notre plateforme facilite le processus de contractualisation numérique. À ce titre, APEXA apporte des modifications à son système afin d'aider les assureurs, les AG et les conseillers à se conformer à cet aspect du projet de loi 96. À partir de juin 2023, vous remarquerez certaines différences dans notre système qui soutiennent cet effort.
Ces changements législatifs ont un effet direct sur la façon dont les affaires sont menées au Québec. Chez APEXA, nous sommes conscients des perturbations que ces changements réglementaires peuvent entraîner et du potentiel de frustration qui en découle. En tant que plateforme contractuelle de conseillers pour l'industrie canadienne de l'assurance-vie, nous nous engageons à rendre le processus contractuel aussi efficace que possible, tout en restant à l'écoute des nouvelles exigences législatives et réglementaires.
Remarque : Les renseignements fournis dans le présent article ne constituent pas un avis juridique et ne visent pas à le devenir. Il ne s'agit pas non plus d'une description complète de la Loi 96 ni de son incidence potentielle sur votre entreprise. Toutes les informations contenues dans ce message ne sont données qu'à titre d'information générale. Nous vous encourageons à contacter votre propre conseiller juridique pour obtenir des conseils sur toute question juridique particulière.
Source:
https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2022/2022C14F.PDF
https://preply.com/fr/blog/b2b-projet-de-loi-96-quebec-explique/
